Le projet de loi sur le « mariage pour tous » aujourd'hui à l'Assemblée

Le débat sur le projet de loi « mariage pour tous » - ou plus précisément, « Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe », démarre aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Il pourrait durer jusqu’à quinze jours, l’opposition ayant déposé plus de 5000 amendements sur le texte. L’UMP va également déposer trois motions de procédure, dont une pour demander un référendum sur cette question – ce que le gouvernement a d’ores et déjà exclu en arguant de l’inconstitutionnalité d’une telle consultation.
Le projet de loi qui sera discuté à partir de cet après-midi est relativement court (23 articles). L’essentiel du texte tient dans son article 1er, modifiant le code civil en y ajoutant un article 143 : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Cet article ouvre de facto l’accès à la parentalité aux couples de même sexe, via le mécanisme de l’adoption.
Hormis cet article 1er, le reste du projet de loi est plus technique : plusieurs articles modifient les règles permettant aux parents adoptants de choisir le nom de l’enfant. En effet, la loi en vigueur (n°2002-304 du 4 mars 2002) permet certes de donner aux enfants les deux noms accolés des parents, mais précise qu’à défaut de ce choix, l’enfant portera le nom du père. Cette disposition n’est plus possible dans le cas de mariage entre personnes du même sexe. Désormais, dit le projet de loi, les adoptants pourront choisir pour l’enfant adopté soit le nom de l’un ou de l’autre, soit leur deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux. Mais, en l’absence de choix, c’est le double nom qui aura cours, « selon l’ordre alphabétique et dans la limite du premier nom de famille de chacun d’entre eux. »
La plupart des autres articles du projet de loi concernent l’adaptation de « divers textes législatifs », en remplaçant partout où cela s’avère nécessaire les termes « père et mère » par « parents » et « mari et femme » par « époux ».
Le projet de loi permet en outre la célébration d’un mariage homosexuel y compris pour une ou des personnes de nationalité étrangère « dont la loi personnelle prohibe le mariage homosexuel ». Selon le projet de loi, « la loi personnelle d’un époux est écartée, sous réserve des engagements internationaux de la France, en tant qu’elle fait obstacle au mariage de deux personnes de même sexe, lorsque la loi de l’État sur le territoire duquel est célébré le mariage le permet. »
Le débat commencera à 16 h cet après-midi, avec le discours de la garde des Sceaux, Christiane Taubira, qui porte ce projet de loi.

Consulter le projet de loi

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